Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 4 de la Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Article 4
Version1 janvier 2007
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Version15 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2006
- Directive n°2006/103/CE