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Article 4 de la Directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 301 du 28.10.1982, p. 1.

(3)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

(4)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

(5)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.

(6)  JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

(7)  JO L 124 du 23.5.1996, p. 1.

(8)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57.

(9)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

(10)  JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Directives
  4. 2006
  5. Directive n°2006/103/CE
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