Directive 80/767/CEE du 22 juillet 1980
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1980 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juillet 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 août 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures |
Décisions • 10
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[…] , du 13 octobre 1997 (JO L 328, p. 1, ci-après la «directive 93/36»), et auparavant, par la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO 1977, L 13, p. 1), telle que modifiée et complétée par les directives 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980 (JO L 215, p. 1), et 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1, ci-après la «directive 77/62»), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
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[…] 14 enfin, le gouvernement italien soutient qu' il resulte de l' annexe i a la directive 80/767 du conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et completant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/cee portant coordination des procedures de passation des marches publics de fournitures ( jo l*215, p.*1 ), que l' aams est un organe du ministere italien des finances . en effet, une note en bas de page a ladite annexe*i a propos du ministere des finances exclut la regie des tabacs et du sel de la liste des entites acheteuses italiennes relevant du champ d' application de la directive .
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[…] — que l' AAMS n' est pas comprise dans la liste des pouvoirs adjudicateurs visée à l' article 1er, paragraphe 1, de la directive 80/767/CEE, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62 (27) et
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission [1],
vu l'avis de l'Assemblée [2],
vu l'avis du Comité économique et social [3],
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: