Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé.
Directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012
Article 30
Version4 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-41/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gerard Dowling e.a. contre Minister for Finance, 22 juin 2016
[…] La Commission s'est ralliée à ce point de vue et a approuvé, conformément à l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, les aides d'État en cause dans le sauvetage et la restructuration d'ILP afin de remédier à une perturbation grave de l'économie irlandaise (voir point 30 des présentes conclusions). […]
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- Directive n°2012/30/UE