Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital souscrit, les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.
Article 14 de la Directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012
Directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012
Article 14
Version4 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-174/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alfred Hirmann contre Immofinanz AG, 12 septembre 2013
[…] Son article 12 ( 13 ) disposait que «les actionnaires ne peuvent pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport». 10. L'article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive sur le droit des sociétés ( 14 ) disposait: «a) Hors des cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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