Dans les cas visés à l'article 39, à l'article 40, paragraphe 1, point b), et à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Article 42
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décisions • 3
[…] Si la réponse à la question b) est négative et la réponse aux questions c) et d) est positive, les points 40 à 46 de la communication concernant le secteur bancaire qui subordonnent la possibilité d'accorder une aide d'État à l'obligation d'annulation des fonds propres et/ou de conversion en fonds propres des titres hybrides et des titres de créance subordonnés, sont-ils contraires aux articles 29, 34 et 35 ainsi que 40 à 42 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, […]
[…] si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte constitutif, il est décidé par l'assemblée générale, à moins que les actionnaires concernés ne l'aient approuvé unanimement; […] 10. Aux termes de l'article 42 de la directive 2012/30: «Dans les cas visés […] à l'article 40, paragraphe 1, point b) […], lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.» 4. La directive 2014/59/UE
[…] à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (« Communication concernant le secteur bancaire ») (JO 2013, C 216, p. 1) ainsi que sur l'interprétation des articles 29, 34, 35 et 40 à 42 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, […]
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- Directives
- 2012
- Directive n°2012/30/UE