L'obligation de publicité visée à l'article 2 paragraphe 1 point g ) ne porte que sur les documents comptables de la société tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'État membre dont la société relève, en conformité avec les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 84/253/CEE .
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 juillet 2012 |
Décisions • 2
[…] Lorsque les travailleurs victimes de l'insolvabilité de leur employeur exerçaient leur activité salariée dans un État membre pour le compte de la succursale y établie d'une société constituée selon le droit d'un autre État membre, dans lequel cette société a son siège social et y est mise en liquidation, l'institution compétente, au regard de l'article 3 de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, pour le paiement des créances de ces travailleurs est celle de l'État sur le territoire duquel ils exerçaient leur activité salariée.
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- Directive 80/987·
- Etats membres·
- Directive·
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- Succursale
2. CJUE, n° C-418/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche, 31 janvier 2013
[…] L'article 6 de la première directive en matière de sociétés, à savoir la directive 68/151/CEE ( 2 ), devenu, à la suite de l'abrogation de cette directive, l'article 7 de la directive 2009/101/CE ( 3 ), dispose: […] ( 45 ) Voir, en particulier, Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Zolotoukhine c. Russie (grande chambre) du 10 février 2009, requête no 14939/03, § 52 et 53. Pour une analyse détaillée des éléments que la Cour européenne des droits de l'homme prend en considération dans l'appréciation des deuxième et troisième critères, voir points 48 et 49 des conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Bonda, précitée à la note 37.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/666/CEE