Directive Nitrates - Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles |
Transpositions • 10
Décisions • 200
1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 1905187
Annulation —
[…] Vu : — la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; — la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; — le code de l'environnement ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2014, n° 1100075
Rejet —
[…] — en omettant de tenir compte de ce que leur élevage porcin relève du régime des installations classées et que les parcelles concernées sont comprises dans leur plan d'épandage, le préfet de la Loire et la commission départementale d'orientation de l'agriculture ont méconnu les contraintes encadrant les élevages porcins telles qu'elles résultent des articles 5 et 6 de la charte de l'environnement, des objectifs de la directive n° 91-676 du Conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, du code de la santé publique, du code de l'environnement, […]
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 3 avril 2014, 358258, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 ; […] Considérant que le décret attaqué, qui modifie ou crée plusieurs articles réglementaires du code de l'environnement, a été pris pour compléter la transposition de la directive du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; qu'il définit, notamment, à l'article R. 211-81 du code de l'environnement, […]
Commentaires • 40
Le texte européen de référence sur cette question est la directive « Nitrates » de 1991. Elle impose aux Etats de définir des « zones vulnérables », particulièrement sensibles et exposées aux rejets agricoles, et pour lesquelles il est prévu un taux maximum de 50 mg/L de nitrates. […] […] « Considérant qu'eu égard à leur nombre et à leur importance, l'ensemble des insuffisances et retards sus-décrits dans la transposition des directives n° 75/440 du 16 juin 1975 et 91/676 du 12 décembre 1991 doivent être regardés, compte tenu de l'obligation pour les autorit […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive “nitrates”. Cette directive repose sur la désignation de “zones vulnérables” et l'adoption d'un programme d'action.