| Entrée en vigueur : | 2 mars 2026 |
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[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que: […]
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les mesures nécessaires pour mettre en œuvre complètement et correctement les articles 3, paragraphes 1 et 2, 4, 5, et 10 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1) (ci-après la «directive»), concernant la Région flamande et les articles 3, paragraphes 1 et 2, et 5 de cette directive concernant la Région wallonne, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
[…] 5 Aux termes de l'article 10 de la directive: […]
l'article 29 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. […] 3. […] I-8307), la Cour a notamment constaté que, en n'ayant pas adopté, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre complètement et correctement les articles 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que 5 et 10 de la directive 91/676 en Région wallonne, le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive. 19 Dans le cadre de l'exécution dudit arrêt, le gouvernement wallon a adopté, en application de l'article 5 de la directive 91/676, […]
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Le programme de suivi et de surveillance Dans le prolongement de l'objectif général de « bon état des eaux » fixé à l'échelle de l'Union européenne, l'article 6 et l'article 10 de la directive « nitrates » du 12 décembre 1991 impose aux États-membres, en vue de désigner les zones vulnérables, atteintes par une pollution aux nitrates : la mise en place d'un programme de surveillance de la concentration en nitrates des eaux douces sur une période d'un an, à renouveler tous les quatre ans ; […]
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