Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles |
Transpositions • 10
Décisions • 251
Rejet —
[…] Ainsi que le soutient le requérant, les parcelles concernées par les installations, dont le parcours extérieur, générateur de flux non maîtrisés de déjection, n'a été supprimé qu'à compter de la preuve de dépôt délivrée le 5 décembre 2019, et par le plan d'épandage en litige sont en grande majorité situées en zone vulnérable en application de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. […]
Rejet —
[…] – la présentation du plan d'épandage ne permet pas de s'assurer du respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 s'agissant de l'éloignement ainsi que de l'impact du relief et des zones boisées, et que la pression d'azote est inférieure à 170 kilos par hectare, maximum prévu par la directive « nitrate » ; […] ni colorées, précisant notamment que l'azote totale d'origine organique à gérer sera de 5233 kilos, avec une pression de 11,3 kg par hectare inférieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile fixés par la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 dite « directive nitrate » ;
Annulation —
[…] car d'une part, le plan d'épandage prend en compte la protection des eaux superficielles et souterraines contre toute pollution directe ou indirecte par les effluents, d'autre part, il correspond aux normes de la directive « Nitrates » et ne fait que substituer les nitrates provenant d'engrais minéraux par des engrais organiques en conservant un équilibre, enfin la SAS de Fay a apporté des garanties complémentaires à sa demande d'autorisation, qui n'ont fait que renforcer les protections en eau ; […] Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Commentaires • 89
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: