Directive 2013/9/UE du 11 mars 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 7
Non-lieu à statuer —
[…] dès lors qu'il sert de support à l'European Rail Traffic Management System (ERTMS), système unique de sécurité, de signalisation et de supervision des transports ferroviaires, prévu par la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008, modifiée par la directive 2013/9/UE du 11 mars 2013, dont les dispositions sont conformes à la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, la santé et la sécurité au travail du personnel ; que le réseau GSM-R contribue en outre à assurer la conformité de l'infrastructure aux exigences posées par les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 19 mars 2012 ; […]
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[…] Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, ensemble la directive 2014/88/UE ; Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; Vu la directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
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[…] Vu la directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE ; […] La directive 2013/9/UE du 11 mars 2013 a modifié l'annexe III de la directive 2008/57/CE pour se mettre en conformité avec la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées à laquelle l'Union européenne est partie depuis 2010. La directive 2013/9/UE fait de l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite une exigence essentielle du système ferroviaire, au même titre que la compatibilité ou la sécurité.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: