Directive 2005/86/CE du 5 décembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/86/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] X soutient que les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux prescriptions des articles 4 et 28 de la directive 2005/86/CE du 1 er décembre 2005, en ce qu'elles permettent au préfet de se prononcer sur le bien fondé de la demande d'asile en lieu et place de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, toutefois, […]
Rejet —
[…] — la Constitution ; — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; — la directive 2005/86/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: