La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
Article 5 de la Directive d’exécution 2011/55/UE du 26 avril 2011
Directive d’exécution 2011/55/UE du 26 avril 2011
Article 5
Version1 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|
Décisions • 7
1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2405626Annulation
[…] Aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : « 1. […]
[…] — la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2011/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2301654Non-lieu à statuer
[…] — la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2011/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
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