Directive 67/531/CEE du 25 juillet 1967
Directive 67/531/CEE du 25 juillet 1967Abrogé
Version26 juillet 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1967 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1967 |
| Titre complet : | Directive 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres |
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Version du 26 juillet 1967 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV, F, 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: