La directive 1999/44/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2022.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
Article 23 - Abrogation de la directive 1999/44/CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2019 |
|---|
Décisions • 2
[…] 7. La directive (UE) 2019/771 37. Aux termes de l'article 23 de la directive (UE) 2019/771 ( 13 ), la directive 1999/44 est abrogée avec effet au 1er janvier 2022. 38. L'article 1er de la directive 2019/771, intitulé « Objet et finalité », énonce :
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2. CJUE, n° C-133/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LACD GmbH contre BB Sport GmbH & Co. KG, 9 mars 2023
[…] Il convient, en second lieu, de rappeler que la directive 1999/44 a été abrogée avec effet au 1er janvier 2022 et remplacée par la directive 2019/771, qui s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022, conformément à l'article 23, première phrase, et à l'article 24, paragraphe 2, de celle-ci, étant observé que les T-shirts litigieux ont été acquis en août 2018. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive n°2019/771