Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l’égard du consommateur du fait d’un défaut de conformité résultant d’un acte ou d’une omission, y compris l’omission de fournir des mises à jour pour des biens comportant des éléments numériques conformément à l’article 7, paragraphe 3, imputable à une personne située en amont dans la chaîne de transactions, le vendeur a le droit d’exercer un recours contre la ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions. Le droit national détermine la personne contre laquelle le vendeur peut exercer un recours, ainsi que les recours et les conditions d’exercice applicables.
Article 18 de la Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Article 18 - Action récursoire
Version11 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2019 |
|---|
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2019
- Directive n°2019/771
Le code civil oblige le vendeur à livrer un bien conforme (article 1604 du code civil) mais cette obligation (dite « obligation de délivrance ») n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. En tant que consommateur, […] le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale d'un bien défectueux. 5- La directive précise qu'il revient à la législation de chaque Etat membre de déterminer quelle sera la personne responsable à l'égard du consommateur dans le cadre des chaînes de contrats (article 18). […]
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