Directive 2006/102/CE du 20 novembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Transpositions • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] Elle soutient que la vérification de comptabilité de la société s'est déroulée sans demande de sa part hors des locaux où elle exerçait son activité ; que la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas les textes communautaires fondant les redressements ; que l'avis de mise en recouvrement adressé à la société est erroné, dès lors qu'il vise une SCI et non une SCCV ; que les articles 269-2 du code général des impôts et 252 de l'annexe II à ce code sont incompatibles avec la directive 2006/102/Conseil d'Etat ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: