La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 32 - Entrée en vigueur
Version19 mai 2014
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Version6 janvier 2015
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Version23 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2023 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-220/17, Arrêt de la Cour, Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG contre Land Berlin, 30 janvier 2019
[…] En l'occurrence, selon l'article 32 de la directive 2014/40, celle-ci est entrée en vigueur le 19 mai 2014, alors que les États membres ont été tenus d'appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 20 mai 2016, sans préjudice, notamment, de l'article 7, paragraphe 14.
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