Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur porte l’avertissement sanitaire suivant:
«Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance.»
2. L’avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l’article 9, paragraphe 4. Le texte des avertissements sanitaires est parallèle au texte principal figurant sur la surface réservée à ces avertissements.En outre:
a)il apparaît sur les deux surfaces les plus grandes de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;
b)il recouvre 30 % de la surface correspondante de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant plus de deux langues officielles.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour adapter la formulation de l’avertissement sanitaire défini au paragraphe 1 compte tenu des avancées scientifiques.
Ils estiment que la Commission aurait défini une nouvelle catégorie de produits (tabac chauffé) sans base légale suffisante, empiétant sur les compétences du législateur européen (violation de l'article 290 TFUE). […] Cette dernière aurait mal évalué l'évolution notable du marché en se basant sur le nombre d'unités vendues plutôt que sur la teneur en tabac, ce qui fausserait la comparaison avec d'autres produits. […] Appréciation de la Cour Sur la légalité de la directive déléguée, la Commission était habilitée par les articles 7(12) et 11(6) de la directive 2014/40 à retirer des exemptions en cas d'évolution notable. […]
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