Directive 1999/59/CE du 17 juin 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juin 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications |
Décisions • 6
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999 (JO L 162, p. 63, ci-après la «sixième directive»), ainsi que de l'article 56, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
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[…] Après l'adoption de la décision 97/207, la directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 77/388 (JO L 162, p. 63), a ajouté à l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive, avec effet au 1er janvier 2000, un neuvième tiret libellé comme suit:
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[…] 33 – La disposition a été insérée par la directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 77/388 en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (JO L 162, p. 63).