Directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025
Directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025
Version19 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Texte du document
Version du 19 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: