Rectificatif à la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 30.4.2004)
Rectificatif à la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 30.4.2004)
Version2 juin 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2004 |
| Titre complet : | Rectificatif à la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 30.4.2004) |
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