Directive 82/443/CEE du 29 juin 1982
Directive 82/443/CEE du 29 juin 1982Abrogé
Version5 juillet 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/443/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/800/CEE en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs |
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Transpositions • 1
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-278/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Herbert Kureit contre Hauptzollämter Flensburg,…
—
[…] Les textes régissant les franchises fiscales (taxes sur le chiffre d'affaires et accises) sont les suivants, directive 69/169 CEE du Conseil du 28 mai 1969 (JO L 133 de 1969, p 6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443 CEE du 29 juin 1982 (JO L 206 de 1982 p. 35).
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Version du 5 juillet 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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