Directive 94/10/CE du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

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Directive 94/10/CE du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniquesAbrogé

Version9 mai 1994

Version abrogée

Entrée en vigueur :	9 mai 1994

Sur la directive :

Date de signature :	23 mars 1994
Date de publication au JOUE :	19 avril 1994
Titre complet :	Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

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Transpositions • 1

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Décisions • 28

1. CJCE, n° C-226/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Johannes Martinus Lemmens, 12 février 1998

—

[…] (1) – JO L 109, p. 8. La directive a été ultérieurement amendée par la directive 88/182/CEE (JO L 81, p. 75) et par la directive 94/10/CE (JO L 100, p. 30); nous examinerons aux points 11 et 12 ci-dessous quelle version de la directive s'applique en principe à l'espèce.

2. CJCE, n° C-418/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Semeraro Casa Uno Srl e.a. contre Sindaco del Comune di Erbusco e.a, 25 janvier 1996

—

[…] La directive 83/189, dans sa version modifiée par la directive 88/182, ainsi que, plus récemment, par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994 ( 31 ), prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, en imposant aux États membres de communiquer directement à la Commission tout projet de règle technique (article 8 de la directive). […]

3. CJCE, n° C-13/96, Arrêt de la Cour, Bic Benelux SA contre État belge, 20 mars 1997

—

[…] 18 Le gouvernement belge considère, par ailleurs, que cette interprétation est confortée par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE (JO L 100, p. 30), qui introduit un nouveau point 3 à l'article 1er de la directive 83/189, donnant une définition de la notion d'«autre exigence», selon laquelle il s'agit d'«une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment … de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché…». […]

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Version du 9 mai 1994 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1994