Les modifications nécessaires pour adapter les annexes I à VI au progrès scientifique et technique sont adoptées selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.
Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)
Article 8 - Adaptation au progrès scientifique et technique
Version19 janvier 2007
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Version26 août 2009
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Version19 décembre 2011
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Version21 novembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version23 octobre 2013
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Version22 juillet 2014
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Version15 mai 2015
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Version1 janvier 2018
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Version22 juillet 2018
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Version1 novembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2020 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-356/12, Arrêt de la Cour, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, 22 mai 2014
[…] L'article 8 de ladite directive, intitulé «Adaptation au progrès scientifique et technique», dispose: […] Toutefois, il n'en demeure pas moins que, en présence d'un tel pouvoir d'appréciation, le législateur de l'Union est tenu de baser son choix sur des critères objectifs (voir arrêt Vodafone e.a., C-58/08, EU:C:2010:321, point 53) et il lui incombe de veiller au respect des droits fondamentaux (voir, en ce sens, arrêts Volker und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, point 46, ainsi que Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a., C-236/09, EU:C:2011:100, point 17).
2. CJUE, n° C-356/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, 18 juillet 2013
[…] L'article 2, paragraphe 2, première phrase, de la loi sur la circulation routière (Straβenverkehrsgesetz), du 5 mars 2003 ( 7 ), telle que modifiée en dernier lieu par l'article 2, paragraphe 118, de la loi du 22 décembre 2011 ( 8 ), prévoit que le permis de conduire doit être délivré pour la catégorie concernée, lorsque le candidat, notamment, est apte à la conduite de véhicules à moteur. […] ( 19 ) Voir, notamment, arrêt du 15 octobre 2009, Enviro Tech (Europe) (C-425/08, Rec. p. I-10035, point 47 et jurisprudence citée).
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Commentaires • 2
1. Le forum shopping des permis de conduire - Circulation et transport | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 mars 2012
2. CJUE, 22 mai 2014, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, Aff. n°C-356/12
www.revuegeneraledudroit.eu
Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules à moteur des catégories définies ci-après. […] […] 4. […] la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.» 15 Aux termes de l'article 9 de la directive 2006/126, intitulé «Comité»: «1. […] Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, […]
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