Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)
Article 5 - Conditions et restrictions
Version19 janvier 2007
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Version26 août 2009
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Version19 décembre 2011
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Version21 novembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version23 octobre 2013
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Version22 juillet 2014
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Version15 mai 2015
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Version1 janvier 2018
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Version22 juillet 2018
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Version1 novembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2020 |
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1. Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. 2. Si, pour cause de handicap physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 7 est réalisée sur un tel véhicule.
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-356/12, Arrêt de la Cour, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, 22 mai 2014
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), par décision du 5 juillet 2012, parvenue à la Cour le 27 juillet 2012, dans la procédure […] EU:C:2002:195, point 59; Commission/Finlande, C-54/05, EU:C:2007:168, point 40; Commission/Italie, […]
[…] « Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules à moteur des catégories définies ci-après. Il peut être délivré à partir de l'âge minimum indiqué pour chaque catégorie. […] » 8 L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2006/126 prévoit : « Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. » 9
3. CJUE, n° C-632/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Costin Popescu contre Guvernul României e.a, 24 novembre 2016
[…] La demande de décision préjudicielle formée par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) porte sur l'interprétation de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire ( 2 ), et plus spécialement, en substance, sur l'interprétation de son article 13, paragraphe 2, lu en combinaison avec son considérant 5.
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- Directive n°2006/126/CE
Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules à moteur des catégories définies ci-après. […] […] 4. […] la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.» 15 Aux termes de l'article 9 de la directive 2006/126, intitulé «Comité»: «1. […] Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, […]
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