| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2020 |
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La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2, paragraphe 1, l'article 5, l'article 6, paragraphe 2, point b), l'article 7, paragraphe 1, point a), l'article 9, l'article 11, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, l'article 12 ainsi que les annexes I, II et III sont applicables à partir du 19 janvier 2009.
[…] S'agissant de l'attestation de validation d'un cours de code de la route lui ayant été remise par une auto-école, ce même gouvernement soutient qu'une telle attestation de formation à la réglementation routière répondait aux exigences des règles qui étaient alors en vigueur ( 18 ), sans néanmoins être la source d'un réel droit de conduire un véhicule à moteur sur la voie publique. Selon lui, ce dernier droit, que l'article 23, paragraphe 1, de l'OUG no 195/2002 aurait reconnu exclusivement aux personnes titulaires d'un permis de conduire valable, […]
[…] 17. L'article 18, second alinéa, de la directive 2006/126 prévoit que l'article 11, paragraphe 4, de celle-ci est applicable à partir du 19 janvier 2009. […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 2, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et rectificatif JO 2009, L 19, p. 67).