Directive 2009/69/CE du 25 juin 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations |
Transpositions • 1
Décisions • 10
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 138, de l'article 143, paragraphe 1, sous d), et de l'article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009 (JO 2009, L 175, p. 12) (ci-après la « directive TVA »), ainsi que des principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime.
Rejet —
[…] Elle soutient que le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire subséquente, elle-même exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et que l'opération litigieuse remplit les conditions posées par la directive n° 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009, transposée en droit interne par le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010, de sorte qu'aucun justificatif douanier n'était requis pour bénéficier du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Confirmation —
[…] Applicable au 1 er janvier 2011, le décret 2010-1288 du 27 octobre 2010 transposant la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009, précise les informations obligatoires à fournir par […]