Directive 93/18/CEE du 5 avril 1993 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/18/CEE de la Commission, du 5 avril 1993, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 9
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[…] Attendu qu'il est démontré par la société FIPSO INDUSTRIE que cette taxe de découpage a été créée en application d'une directive communautaire par la loi de finances rectificative n° 89-936 du 21 décembre 1989 modifiée par la loi de finances rectificative n° 98-1169 du 29 décembre 1990.
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[…] Attendu qu'il est démontré par la société EUROPIG que cette taxe de découpage a été créée en application d'une directive communautaire par la loi de finances rectificative n° 89-936 du 21 décembre 1989 modifiée par la loi de finances rectificative n° 98-1169 du 29 décembre 1990.
Rejet —
[…] Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de la directive européenne n° 93/72 du 1er septembre 1993 transposée en droit français par un arrêté du 20 avril 1994 applicable au 1er juillet 1994, le méthylglycol a été classé au rang des substances dangereuses ; que de même, en application de la directive européenne n° 93/18 du 5 avril 1993, transposée en droit français par un arrêté du 25 novembre 1993 applicable au 1er juillet 1994, sont dangereuses les préparations dans lesquelles une substance qualifiée de « toxique pour la reproduction », comme le méthylglycol, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), et notamment son article 15,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: