Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

Article 2 - Définitions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 avril 2010

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «sources d'énergie renouvelables»: les sources d'énergie non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz);

b) «biomasse»: la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;

c) «électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables»: l'électricité produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans des installations hybrides utilisant les sources d'énergie classiques, y compris l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, et à l'exclusion de l'électricité produite à partir de ces systèmes;

d) «consommation d'électricité»: la production nationale d'électricité, y compris l'autoproduction, plus les importations, moins les exportations (consommation intérieure brute d'électricité).

En outre, les définitions de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ( 11 ) s'appliquent.

Décisions • 12

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1. CJUE, n° C-195/12, Arrêt de la Cour, Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SA contre Région wallonne, 26 septembre 2013

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (JO L 52, p. 50), lu en combinaison avec les articles 2 et 4 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283, p. 33), […]

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2. CJUE, n° C-573/12, Arrêt de la Cour, Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten, 1er juillet 2014

[…] «Renvoi préjudiciel — Régime national de soutien prévoyant l'octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables — Obligation pour les fournisseurs d'électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l'autorité compétente un certain quota de certificats verts — Refus d'octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l'État membre concerné — Directive 2009/28/CE — Articles 2, second alinéa, sous k), et 3, paragraphe 3 — Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE» […] Spitz, C-309/02, EU:C:2004:799, point 53 et jurisprudence citée).

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3. CJUE, n° C-195/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SA contre Région wallonne, 8 mai 2013

[…] Elle demande, en substance, si l'article 7 de la directive 2004/8, relatif aux régimes de soutien, lu, le cas échéant, avec les articles 2 et 4 de la directive 2001/77/CE ( 4 ) et 22 de la directive 2009/28/CE ( 5 ), doit, à la lumière notamment du principe général d'égalité, de l'article 6 TUE et des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), […]

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