Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1997 |
| Titre complet : | Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité |
Transpositions • 8
Décisions • 139
—
[…] Vu l'ensemble des dossiers remis par les deux parties ; Vu la décision du 2 mai 2002 du président de la CRE relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ; Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
—
[…] 10 Par le décret législatif n° 79, du 16 mars 1999, concernant la directive 96/92/CE relative aux normes communes pour le marché intérieur de l'énergie électrique (GURI n° 75, du 31 mars 1999, p. 8 […]), la République italienne a prorogé les concessions hydroélectriques existantes. L'article 12, paragraphes 7 et 8, dudit décret prévoyait ce qui suit:
—
[…] 1. Comme dans l'affaire Vereniging voor Energie, Milieu en water e.a. (C-17/03) (2), la Cour est de nouveau invitée à résoudre des questions à caractère transitoire concernant la transposition de la directive 96/92/CE (3). […] 3 – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO 1997, L 27, p. 20).
Commentaires • 53
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
(21) considérant la contribution qu'apporte la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1996, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (6), au développement d'infrastructures intégrées de transport d'électricité;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application et définitions
- Cour d'appel de Riom 26 janvier 2021, n° 19/00121
- SAS RUE LA BOETIE
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/08737
- YR CONSULTING
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 29 novembre 2022, n° 22/00651
- Article 35 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 11 décembre 2023, n° 23/00672
- Conseil d'État, 7 avril 2025, n° 499042
- BANQUE DUPUY DE PARSEVAL
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 15 octobre 2024, n° 24BX01404
- BATICONFORT (RIS-ORANGIS, 431288596)
- SAS DUN ENERGIES (487422891)
- SOURCILS LOUNGE (MARSEILLE 12, 889565537)
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire PARIS 10 (75010)
- MK SYSTEMS HCSE FRANCE SAS (CESSON-SEVIGNE, 841519911)
- LES PHILOSOPHES (NORDHOUSE, 879566123)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03031
- Article 1733 du Code civil
- Décret n° 2025-137 du 14 février 2025
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 novembre 2024, n° 24/56264