Directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 16
Décisions • 39
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis, sur le fondement de l'article L. 2133-8 du code des transports, par le directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances, par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 21 octobre 2016 ; Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 36-8 ;
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») (JO 2002, […] paragraphes 3 et 4, et l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO 2014, L 155, p. 1).
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[…] Vu la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Commentaires • 23
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CIRCOULEUR
- ACQUA SANITHERM
- AM BATIMENT
- CELLERIER HALLE DE L'OUEST
- PERONNET (CHATEAU LANDON, 331320960)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 7 mai 2024, n° 23/05722
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2307029
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 10 octobre 2024, n° 19/03410
- Tribunal administratif de Nancy, 28 octobre 2024, n° 2403200
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 janvier 2003
- PARACHUTE.FR (SAINT-QUENTIN, 497767392)