Directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 juin 2014

Sur la directive :

Date de signature :	15 mai 2014
Date de publication au JOUE :	23 mai 2014
Titre complet :	Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Transpositions • 16

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Version consolidée de l’article 24-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié en dernier lieu par l’article 74 de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article R. 421-14 et R. 421-16 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée

Version consolidée de l’article 1 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (JORF 05/07/1966) modifié en dernier lieu par l’article 6 de l’Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014

Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses

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Décisions • 30

1. CJUE, n° C-543/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 11 avril 2019

—

[…] Dans la présente affaire, la Commission européenne demande à la Cour de « constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit [ ( 2 )], ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13 de cette directive» ( 3 ).

2. CJUE, n° C-243/21, Demande (JO) de la Cour, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, 14 avril 2021

—

[…] L'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1), […] paragraphe 5, et avec l'article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (2), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'autorité réglementaire nationale puisse imposer à un opérateur, […]

3. ARCEP, 22 février 2018, n° 18-0170

—

[…] Vu la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

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Commentaires • 6

1. Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb…

www.dbfbruxelles.eu · 12 juillet 2019

Arrêt Commission c. Belgique (Grande chambre), aff. directive 2014/61/UE n'ont pas été transposées et condamne la Belgique au paiement d'une astreinte journalière de 5000 euros à compter du prononcé de l'arrêt. (JJ)

2. La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’«…

CJUE · 8 juillet 2019

1 Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO 2014, L 155, p. 1). 2 Article 260, paragraphe 3, TFUE.

3. CJUE, 08 juillet 2019, Commission européenne contre Belgique, Aff. n°C-543/17

www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juillet 2019

[…] « Manquement d'État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d'une astreinte journalière & […] 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO 2014, L 155, […] du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coû […] ;t du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, et, […]

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Texte du document

Version du 12 juin 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014