Directive 1999/49/CE du 25 mai 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1999 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Décisions • 2
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[…] paragraphe 3, et 16, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 1999/49/CE du Conseil, du 25 mai 1999 (JO L 139, p. 27, ci-après la «sixième directive»).
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations que des ensembles musicaux fournissent directement en public ou pour un organisateur de concerts ainsi qu'à celles fournies directement en public par des solistes mais en appliquant le taux normal de cette taxe aux prestations de solistes travaillant pour un organisateur, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 3, sous a), […] p. 1), dans sa version résultant de la directive 1999/49/CE du Conseil, du 25 mai 1999, modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388 (JO L 139, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: