Directive 97/65/CE du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travailAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1997 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] (3) – Directive 97/65/CE de la Commission, du 26 novembre 1997, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (JO L 335, p. 17).
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté et/ou notifié à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/65/CE de la Commission, du 26 novembre 1997, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (JO L 335, p. 17), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive,
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[…] 1 Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater, au titre de l'article 226 CE, que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/65/CE de la Commission, du 26 novembre 1997, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (1) (ci-après la «directive»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), et notamment son article 17,
vu la directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/59/CE de la Commission (3), et notamment son article 19,
vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: