Directive 86/137/CEE du 17 avril 1986
Directive 86/137/CEE du 17 avril 1986Abrogé
Version23 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/137/CEE du Conseil du 17 avril 1986 autorisant certains États membres à différer davantage l'application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit |
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Version du 23 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: