Directive 93/84/CEE du 30 septembre 1993Abrogé

Version1 octobre 1993

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 octobre 1993

Sur la directive :

Date de signature :	30 septembre 1993
Date de publication au JOUE :	12 octobre 1993
Titre complet :	Directive 93/84/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

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Décisions • 5

1. CJCE, n° C-348/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 février 1995

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[…] (26) ° Directive 80/723/CEE, du 25 juin (JO L 195, p. 35), telle que modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission (JO 1985, L 229, p. 20), et par la directive 93/84/CEE de la Commission (JO 1993, L 254, p. 16).

2. CJCE, n° C-482/99, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 mai 2002

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[…] 34 Dans ces conditions, force est de constater que le Crédit Lyonnais, Altus et SBT se trouvaient sous le contrôle de l'État et devaient être considérés comme des entreprises publiques au sens de l'article 2, premier alinéa, deuxième tiret, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195, p. 35), telle que modifiée par la directive 93/84/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993 (JO L 254, p. 16, ci-après la «directive 80/723»). En effet, les autorités françaises étaient en mesure d'exercer directement ou indirectement une influence dominante sur ces entreprises au sens de ladite disposition de la directive 80/723.

3. CJCE, n° T-144/04, Ordonnance du Tribunal, Télévision française 1 SA (TF1) contre Commission des Communautés européennes, 19 mai 2008

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[…] Le second moyen est tiré de la violation des dispositions de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195, p. 35), telle que modifiée par la directive 93/84/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993 (JO L 254, p. 16), et du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (JO 1997, C 340, p. 109, ci-après le « protocole d'Amsterdam »), annexé au traité CE par le traité d'Amsterdam.

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Commentaire • 1

1. Politiques Communautaires - Relations Financieres - Entreprises Publiques. Statistiques Pour 1992 Et 1993

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 26 septembre 1994

Texte du document

Version du 1 octobre 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1993