Directive 2006/138/CE du 19 Décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 Décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique |
Décisions • 9
Annulation —
[…] Considérant que, conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive qui résulte de l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-180/10 et C-181/10, la livraison d'un terrain destiné à la construction doit être considérée comme soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la législation nationale d'un État membre si cet État a fait usage de la faculté prévue à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, […]
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[…] L'article 183, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2006/138/CE (1), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règlementation nationale qui, pour définir les conditions de remboursement d'un excédent de la TVA subordonne l'octroi d'intérêts de retard (afférents au remboursement tardif de la TVA) à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la clôture de la procédure de vérification fiscale visant à établir le bien-fondé du droit de remboursement de l'excédent de la TVA?
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 129, ci-après la «sixième directive»), et de l'article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006 (JO L 384, p. 92, ci-après la «directive TVA»).
Commentaires • 8
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit: