S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, présenter un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine, cet État membre peut, sur demande, être autorisé, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, ou à l'article 23, paragraphe 3, s'il s'agit d'une variété génétiquement modifiée, à interdire la commercialisation des semences ou plants de cette variété dans tout ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismes nuisibles, de danger imminent pour la santé humaine ou pour l'environnement, cette interdiction peut être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment de la décision définitive qui doit être arrêtée dans les trois mois selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, ou à l'article 23, paragraphe 3, s'il s'agit d'une variété génétiquement modifiée.
Article 18
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2004 |
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Décisions • 6
[…] «Agriculture — Organismes génétiquement modifiés — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés — Mesures nationales interdisant la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun et autorisés en tant que produits existants dans l'attente de mesures fondées sur l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE»
[…] – aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui a été légalement pris sur le double fondement de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 et de l'article 18 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002, dès lors que l'ensemble des avis de l'AESA et des études récentes montrent que le maïs MON 810 est susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste l'environnement, ainsi qu'un danger de propagation d'organismes nuisibles devenus résistants, en l'absence de mise en oeuvre de mesures de gestion efficaces ;
[…] «Agriculture — Aliments pour animaux génétiquement modifiés — Mesures d'urgence — Mesure adoptée par un État membre — Suspension provisoire d'une autorisation accordée au titre de la directive 90/220/CEE — Base juridique — Directive 2001/18/CE — Article 12 — Législation sectorielle — Article 23 — Clause de sauvegarde — Règlement (CE) nº 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Article 34 — Règlement (CE) nº 178/2002 — Articles 53 et 54 — Conditions d'application»
pendant 7 jours
Commentaires • 5
Toutefois, les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative vous permettent désormais 9 de prescrire d'office les mesures nécessaires à l'exécution de la décision et conformément à l'article R. 611-7-3 10 , […] Sur le fondement de l'article L. 911-1, vous enjoindrez au Premier ministre de prendre un décret modifiant l'article D. 531-2-2°-a) pour n'y inclure que les techniques de mutagénèse répondant aux critères énoncés par la CJUE. […] La deuxième observation préalable a trait à l'invocation combinée par les requérants du principe constitutionnel de précaution et des articles 16 et 18 de la directive 2002/53. […]
Lire la suite…Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement 2. Articles L. 531-1 et s. et article D. 531-2 du code de l'environnement 3. […] Le champ d'application de cette directive est-il au contraire identique à celui qui résulte des articles 2 et 3 et de l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, et exempte-t-il également les variétés obtenues par mutagénèse des obligations prévues par la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 ? […] et l'environnement, et de son article 9, paragraphe 5, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2002
- Directive n°2002/53/CE
Le champ d'application de cette directive est-il au contraire identique à celui qui résulte des articles 2 et 3 et de l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, et exempte-t-il également les variétés obtenues par mutagénèse des obligations prévues par la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 ? […] et l'environnement, et de son article 9, paragraphe 5, […]
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