Article 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 avril 2004

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

D. Roche

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 216 et JO ... (non encore paru).

(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 2002 (JO C 300 E du 11.12.2003, p. 353), position commune du Conseil du 29 septembre 2003 (JO C 297 E du 9.12.2003, p. 41), position du Parlement européen du 17 décembre 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mars 2004.

(4) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/63/CE de la Commission (JO L 159 du 27.6.2003, p. 46).

(5) JO L 214 du 21.8.1993, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 726/2004 (voir page 1 du présent Journal officiel).

(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(7) JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(10) JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

(11) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20)

(12) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

(13) JO L 147 du 9.6.1975, p. 23.

(14) JO L 159 du 27.6.2003, p. 1.

(15) JO L 158 du 25.6.1994, p. 19.

Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 440025, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain dans sa rédaction issue de la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004: « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, […] de la posologie, de la forme pharmaceutique, du mode et de la voie d'administration du médicament. Aux termes de l'article 5 de la même directive, […]

Autorisation·
Marches·
État d'urgence·
Médicaments·
Santé publique·
Directive·
Spécialité·
Utilisation·
Parlement européen·
Pharmaceutique

2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24 février 2017, 392459, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 : « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, […] du mode et de la voie d'administration du médicament ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la même directive, dans sa rédaction issue de la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 : « Un État membre peut, […]

Spécialité·
Médicaments·
Recommandation·
Utilisation·
Autorisation·
Marches·
Santé publique·
Agence·
Dégénérescence·
Directive

3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 29 juin 2016, 387890

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 : « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, […] du mode et de la voie d'administration du médicament ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la même directive, dans sa rédaction issue de la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 : « Un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, […]

Communautés européennes et Union européenne·
Autorisations de mise sur le marché·
Produits pharmaceutiques·
Règles applicables·
Santé publique·
Pharmacie·
Spécialité·
Autorisation·
Médicaments·
Recommandation

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/27/CE