Directive 1999/34/CE du 10 mai 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux |
Transpositions • 1
Décisions • 50
Cassation —
[…] 4. Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi n° 20-17.368 et portant sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (la directive 85/374/CEE).
—
[…] ( 8 ) Arrêt du 20 novembre 2014, Novo Nordisk Pharma (C-310/13, EU:C:2014:2385, point 29) ; conclusions que l'avocat général Szpunar a présentées dans l'affaire Novo Nordisk Pharma (C-310/13, EU:C:2014:1825, points 21 à 24). Voir également « Quatrième rapport concernant l'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 » [COM(2011) 547 final, p. 7].
Réformation —
[…] la Cour de justice de l'Union européenne, a dit pour droit que « la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d'une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens des dispositions de l'article 3 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, et cause, de ce fait, […]
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2);
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE
- SASU PRIMAA
- Article 151 de la directive TVA
- Tribunal administratif de Rennes, 9 mai 2016, n° 1402192
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 3 avril 2025, n° 24/02908
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion 19 mars 2024, n° 22/00435
- LA MIE PAULETTE (CAEN, 889819298)
- LSA PRO (RUEIL-MALMAISON, 853221851)
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 février 2023, n° 22/01643
- VIP DRIVE (839730637)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24NT02541
- MKB AUTOMOBILE (VINCENNES, 840510333)
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 30 mai 2024, n° 2400013
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 novembre 2021, n° 21/00571
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