Directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassuranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 novembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 9
—
[…] notamment les articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3), telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 (JO L 323, p. 1, ci-après la «première directive»), ainsi que les articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, […]
—
[…] constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1) et, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 64 de cette directive;
Infirmation —
[…] Attendu que dans le cadre d'un montage financier quelque peu complexe régi par les articles L.214-43 à L.214-48 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l'article 16 de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008, transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance, qui en a néanmoins maintenu l'application pour les Fonds Communs de Créances constitués antérieurement, il apparaît notamment que, par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2001 (pièce n°1) :