| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
|---|
La présente directive vise à contribuer à la mise en œuvre des obligations découlant de la convention d'Aarhus, en particulier:
a) en prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement;
b) en améliorant la participation du public et en prévoyant des dispositions relatives à l'accès à la justice dans les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0502982 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le maire de Gonfreville-l'Orcher a accordé à la société SAS Cerpredi un permis de construire à l'effet d'édifier un centre de retraitement de déchets industriels et, d'autre part, a mis à sa charge une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne transposant pas correctement dans l'ordre juridique national les dispositions de l'article 10 bis, premier à troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156, p. 17, ci-après la «directive»), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions de cette directive.
[…] La convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1, ci-après la «convention d'Aarhus»), prévoit à son article 9:
L'article 10 bis de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, s'oppose à une législation qui ne reconnaît pas à une organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l'environnement, […]
Lire la suite…
Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. […] À cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l'article 1er, paragraphe 2, […]
Lire la suite…