| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 juin 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, de l'autorisation régulière à ester en justice donnée à sa présidente par son bureau le 15 novembre 2005 et de la notification régulière de sa requête au bénéficiaire du permis de construire ; […] qu'en effet, en violation du 2 de l'article 6 de la directive, la commune a omis de signaler au public à un stade précoce avant l'autorisation le fait que le projet faisait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences et de lui communiquer les informations visées au c), d), […]
[…] 5 Conformément à l'article 6, premier alinéa, de la directive 2003/35, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 25 juin 2005 et en informer immédiatement la Commission.
[…] — que l'information et la consultation du public, auxquelles il a été procédé, ne sont pas conformes aux exigences de consultation du public résultant de l'article 6 § 4 de la directive CE 2003/35 modifiant la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985, de l'article 7 de la charte de l'environnement intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux enquêtes publiques, dans la mesure où l'enquête publique relative au permis de construire n'a pas permis une information suffisante compte tenu de sa courte durée ;
Il convient effectivement de distinguer les articles déclaratoires, les articles directement applicables et invocables devant le juge et, enfin, les articles nécessitant leur mise en oeuvre par le législateur. […] Plusieurs articles de la Charte relèvent des déclarations de principe, […]
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