Directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière |
Transpositions • 1
Décisions • 6
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[…] Dans cette affaire, qui portait sur la détermination de la base juridique appropriée de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ( 30 ), la Cour a jugé, après avoir établi que l'objectif prépondérant de cet acte consiste en l'amélioration de la sécurité routière (et donc des transports), que le système d'échange d'informations mis en place par ladite directive constitue « l'instrument au moyen duquel celle-ci poursuit [cet] objectif» ( 31 ). […]
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[…] Par le présent recours, la Commission européenne conteste la base juridique sur laquelle a été adoptée la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ( 2 ) (ci-après la «directive»).
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[…] Voir, également, conclusions de l'avocat général Bot dans l'affaire Commission/Parlement et Conseil (C-43/12, EU:C:2013:534, point 38), dans lesquelles celui-ci a relevé que les éléments constitutifs des infractions routières visées dans le cadre de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO 2011, L 288, p. 1), qui a été remplacée par la directive 2015/413, ne sont pas non plus harmonisés au niveau de l'Union, ceux-ci étant déterminés par les États membres, de même que les sanctions applicables à ces infractions.
Commentaires • 33
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: