En ce qui concerne les conditions énoncées aux annexes II à V et à l'annexe VII, les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires ou des exigences plus sévères pour l'admission des matériels de base et la production de matériels de reproduction sur leur propre territoire.
Article 7 de la Directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Article 7
Version15 janvier 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2000 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2000
- Directive n°1999/105/CE