| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
La directive 92/50/CEE, à l'exception de son article 41, et les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE sont abrogées, avec effet à partir de la date prévue à l'article 80, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe XI.
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XII.
[…] Il y a lieu de signaler à titre liminaire que, si la question posée par la juridiction de renvoi se réfère tant à l'article 1er, sous c), de la directive 92/50 qu'à l'article 1er, paragraphe 8, premier alinéa, de la directive 2004/18, le marché en cause au principal est toutefois régi, ratione temporis, par la directive 92/50. […] Or, en vertu des articles 80 et 82 de la directive 2004/18, cette directive n'a abrogé la directive 92/50 qu'avec effet au 31 janvier 2006. […]
Lire la suite…[…] L'article 82 de la directive 2004/18, intitulé « Abrogations », prévoit notamment que la directive 92/50 est abrogée à compter du 31 janvier 2006 et que les références faites à cette directive s'entendent comme étant faites à la directive 2004/18.
Lire la suite…[…] «1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. […] 8 L'article 82 de ladite directive, sous l'intitulé «[a]brogations», énonce: «La directive 92/50/CEE, à l'exception de son article 41, et les directives 93/36/CEE et 93/37[…] sont abrogées, avec effet à partir de la date prévue à l'article 80, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application figurant à l'annexe XI. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XII.»
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE