Directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Transpositions • 5
Décisions • 305
1. CJCE, n° C-324/98, Arrêt de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG, 7 décembre…
—
[…] 55 Par la suite, la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), qui a remplacé la directive 71/305 telle que modifiée, mentionne expressément la concession de travaux publics au nombre des contrats qui relèvent de son champ d'application.
2. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1997, n° 155573
Annulation —
[…] Vu la Constitution ; Vu la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ; Vu la directive n° 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
3. CJCE, n° C-285/99, Arrêt de la Cour, Impresa Lombardini SpA - Impresa Generale di Costruzioni contre ANAS - Ente nazionale per le strade et Società Italiana per…
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54),
Commentaires • 77
L'article R* 311-4 du même code se bornait à préciser que l'aménagement et l'équipement de la ZAC pouvaient être soit réalisés directement par la personne morale ou par un établissement public ou une société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article L. 300-4, soit confiés à une personne privée ou publique selon les stipulations d'une convention2. […] Il est vrai que, dès cette époque, les concessions d'aménagement étaient susceptibles de relever du champ de définition des marchés publics de travaux au sens de la directive 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 (voir en ce sens CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, aff. […]
Deux petites révolutions juridiques permettent que soit vérifiée cette adéquation, l'intégration dans l'ordonnance du 23 juillet 2015 des marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (1) et l'extension de la notion de marchés publics de travaux (2). […] uri=CONSLEG:1993L0037:19950101:FR:PDF">directive 93/37/CEE, puis la d La transposition de la directive concession aurait pu constituer un bouleversement plus conséquent en ce qu'elle concerne non plus uniquement les concessions de travaux, mais les concessions de service qui n'avaient pas encore été régies par le droit communautaire dérivé.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
[…] [11] : L'article 24 de la Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. […]