Directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Transpositions • 5
Décisions • 310
Rejet —
[…] que l'avis publié au journal officiel était conforme à l'annexe 5 de la directive 93/37 CEE du 14 juin 1993 ; […] que l'article 30 de la directive 93/ 37 CEE du 14 juin 1993 pourtant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux n'est pas applicable aux contrats de concession de travaux publics ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de ladite directive ; […] Vu la directive 93/37 /CEE du 14 juin 1993 ; […] qu' aux termes de l'article 3 de la directive 93/37/CEE du conseil du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux alors en vigueur : « Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux publics, […]
Annulation —
[…] — à ce qu'il soit mis à la charge de la société LOTICIS une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 modifiée du Conseil des Communautés européennes, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 5 La société Hera a introduit une action en justice contre la décision l'excluant de la procédure d'adjudication. Elle a invoqué en particulier les dispositions applicables de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (6). L'article 30 de cette directive a trait aux critères d'attribution. Le paragraphe 4 de cet article est ainsi libellé:
Commentaires • 107
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