Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Sortie de vigueur : 18 avril 2016

Conformément à la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ( 27 ), les États membres garantissent l'application de la présente directive par des mécanismes efficaces, accessibles et transparents.

À cet effet, ils peuvent, entre autres, désigner ou établir un organe indépendant.

Décisions2


1CJCE, n° C-70/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 9 octobre 2007

[…] 5. L'article 81 de la directive 2004/18 dispose que, «[c]onformément à la directive 89/665/CEE […] les États membres garantissent l'application de la présente directive par des mécanismes efficaces, accessibles et transparents».

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  • Dispositions institutionnelles·
  • Rapprochement des législations·
  • République portugaise·
  • Commission·
  • Directive·
  • Marchés publics·
  • Astreinte·
  • Coefficient·
  • Etats membres·
  • Transposition

2CJUE, n° C-376/08, Arrêt de la Cour, Serrantoni Srl et Consorzio stabile edili Scrl contre Comune di Milano, 23 décembre 2009

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), des articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE ainsi que des principes généraux d'égalité de traitement et de proportionnalité.

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  • Procédures de passation des marchés publics·
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  • Égalité de traitement·
  • Droit communautaire·
  • Proportionnalité
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