Directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux |
Transpositions • 3
Décisions • 345
—
[…] La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
—
[…] (2) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).
—
[…] (1) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).
Commentaires • 99
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
effective;
JO No C 15 du 19 . 1 . 1989, p . 8 .
JO No C 323 du 27 . 12 . 1989 .
existants dissuadent les entreprises communautaires de tenter leur chance dans l'État du pouvoir adjudicateur concerné; qu'il convient dès lors que les États membres concernés remédient à cette situation;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- CALLISTO
- LOCAL COMPANY
- Cour d'appel de Paris 15 décembre 2021, n° 19/15148
- CJCE, n° C-14/04, Arrêt de la Cour, Abdelkader Dellas et autres contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, 1er décembre 2005
- Article L222-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Entreprises en difficulté SEYSSEL (74910)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 7 mars 2024, n° 23/07559
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 27 mars 2025, n° 23/18132
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 12 août 2024, n° 22/03864
- VOYAGES BARRETEAU (SAINT-MARTIN-DES-NOYERS, 388120677)
- Article L332-8 du Code de l'urbanisme
- ASSURIMO (LYON 7EME, 383523628)
- Remise de dette : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2411216
- Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014, n° 14/00719
- Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 23 janvier 2017, n° 13/00360
- INTRUM (SAINT-PRIEST, 322760497)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 22 avril 2024, n° 18/02980
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2410259
- FRATE CBD (ALBERTVILLE, 901189480)
- GLOBE TROTTER (CHELLES, 844163519)
- Article 1 - Règlement 1342/2008