Directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie |
Transpositions • 3
Décisions • 20
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[…] En outre, il y a eu deux directives concernant l' accès à la profession de pharmacien. La directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 34), harmonise les législations nationales régissant la formation des pharmaciens. […]
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[…] 9 La section 22 A de la loi de 1875 relative à la pharmacie prévoit l'agrément en tant que pharmacien des personnes titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou de tout autre titre en pharmacie délivré dans un autre État membre conformément à l'article 2 de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 34).
Rejet —
[…] Vu les directives 85/432/CEE et 85/433/CEE du 16 septembre 1985 ; […] qui comporte, par rapport à l'original en langue roumaine, deux paragraphes supplémentaires, dont l'un certifie la conformité du diplôme délivré à l'intéressée aux obligations communautaires et aux conditions posées par les directives du Conseil 85/432 CEE et 85/433 CEE tandis que l'autre indique que la présente attestation est délivrée en vue de la reconnaissance de ce titre de qualification dans les autres Etats membres de l'Union européenne et ne comporte par ailleurs plus le paragraphe attestant que M me A n'avait pas exercé sur le territoire de la Roumanie l'activité de pharmacienne ; […]